Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 365488)
| Date de Résolution | 21 octobre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Rosyca, dont le siège est ZA de la chaussée, 10 rue du docteur Auguste Guilmin, à Pornic (44210), représentée par son gérant en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n° 1209255 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en appréciation de légalité tendant, à titre principal, à ce que soit déclarée irrégulière la délégation de signature du 1er septembre 2009 consentie par M. A... D...à MmeC..., à titre subsidiaire, à ce qu'il soit dit que la décision du 23 septembre 2005 du directeur général des impôts publiée sous la référence n° 12-C-3-05 au bulletin officiel des impôts n° 163 du 6 octobre 2005 ne se prononce pas sur le caractère suffisant de la mesure de publicité consécutive aux délégations de signature en matière de déclaration de créances, à ce que cette décision soit déclarée illégale ;
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) de déclarer que ces décisions sont entachées d'illégalité ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Esther de Moustier, Auditeur,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
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Considérant que par un jugement du 31 mars 2010, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL Rosyca à Pornic (Loire-Atlantique) ; que le service des impôts des entreprises (SIE) de Pornic a déclaré le 7 mai 2010, notamment, une créance de l'administration fiscale à cette procédure ; que Me B..., mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Rosyca, a contesté cette déclaration de créance en faisant valoir que son signataire n'était pas régulièrement habilité à cet effet ; que, par une ordonnance du 28 septembre 2011, le juge-commissaire à la procédure de sauvegarde désigné par le tribunal de commerce a sursis à statuer sur l'admission de cette créance jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la compétence du signataire de cette déclaration de créance ; que, par un jugement du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande formée par Me B... tendant, à titre principal, à ce que soit déclarée irrégulière la délégation de signature du 1er...
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