Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 décembre 2012 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 26/12/2012, 352117)
| Date de Résolution | 26 décembre 2012 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 22 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-A...B..., représentée par son maire ; la commune de Saint-A... B...demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10BX02447 du 21 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0801960 du 2 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de la société Orange France, annulé la décision du 4 juillet 2008, par laquelle le maire de la commune de Saint-A... B...a demandé à la Société Orange France de réaliser une étude technique envisageant des solutions de déplacement de l'installation de téléphonie mobile située au 39, avenue de la Basse Navarre et de régler le dispositif d'émission de champs électromagnétiques de celle-ci au seuil maximal de 0,6 V/m, d'autre part, au rejet de la demande présentée par la société Orange France devant le tribunal administratif de Pau ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution et notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service extraordinaire,
- les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Saint-A...B..., et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société Orange France,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public,
La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Saint-A...B..., et à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de la société Orange France ;
-
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours du mois de juin 2007, la société Orange France a installé une antenne-relais de téléphonie mobile sur le territoire de la commune de Saint-A...B..., au 39, avenue de la Basse-Navarre ; qu'au cours d'une réunion organisée le 2 juillet 2008, il a été constaté, suite à la réalisation d'une expertise, que le niveau des champs électromagnétiques émis par cette antenne était conforme aux prescriptions du décret du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d'exposition du...
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