Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 06/11/2013, 355030)
| Date de Résolution | 6 novembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n°355030, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), dont le siège est 36, avenue du Général-de-Gaulle à Bagnolet Cedex (93175) ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 10MA03107 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a ramené à 17 900 euros la somme que le centre hospitalier général d'Hyères a été condamné à lui verser par le jugement n° 0706062 du 2 juin 2010 du tribunal administratif de Toulon ;
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) réglant l'affaire au fond, de condamner le centre hospitalier général d'Hyères à lui rembourser, dans la proportion de la perte de chance de survie subie par Mme B... à la suite des fautes du centre hospitalier, les sommes qu'il a payées par substitution de l'assureur du centre ou qu'il sera condamné à payer à M. A...en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ClémentA..., ainsi que les frais d'expertise, et à lui payer une pénalité égale à 15 % de ces sommes au titre de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ;
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) de mettre à la charge du centre hospitalier général d'Hyères le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu 2°, sous le n° 355031, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), dont le siège est 36, avenue du Général-de-Gaulle à Bagnolet Cedex (93175) ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt n° 10MA0625 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a condamné à payer à M. A...une somme de 22 000 euros au titre du préjudice économique de ce dernier ;
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) réglant l'affaire au fond, de prononcer sa mise hors de cause et de rejeter les conclusions présentées par M. A...contre lui ;
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) de mettre à la charge de M. A...et du centre hospitalier général d'Hyères le versement d'une somme globale de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 3°, sous le n° 355032, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2011 et 19 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections nosocomiales et des affections iatrogènes (ONIAM), dont le siège est 36, avenue du Général-de-Gaulle à Bagnolet Cedex (93175) ; l'ONIAM demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 10MA00099 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille l'a condamné à verser à M.A..., en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur, une somme de 11 000 euros au titre de son préjudice économique en complément de la somme de 21 090 euros déjà allouée au titre du protocole provisionnel ;
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) réglant l'affaire au fond, de prononcer sa mise hors de cause et de rejeter les conclusions de M. A...à son encontre ;
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) de mettre à la charge solidairement de M. A...et du centre hospitalier général d'Hyères le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes,
- les...
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