Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 13/11/2013, 340304)

Date de Résolution:13 novembre 2013
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

11-01-03 Il résulte des dispositions des articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires que, si les propriétaires successifs sont redevables de plein droit des redevances établies à leur nom, quelle que soit la date à laquelle remontent les dépenses auxquelles les redevances doivent faire face, ces redevances n'en constituent... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

Vu l'arrêt n° 09NT00744 du 12 mai 2010, enregistré le 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État le pourvoi présenté à cette cour par la SAS Icade Capri ;

Vu le pourvoi, enregistré le 26 mars 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par la SAS Icade Capri, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la SAS Icade promotion logement, venant aux droits de la SAS Icade Capri, dont le siège est 2, avenue Carnot, BP 12319 à Nantes Cedex 1 (44023) ; la société demande au Conseil d'État :

  1. ) d'annuler le jugement nos 06-4456 et 07-3237 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par le président de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue René-Bazin à Nantes correspondant aux redevances syndicales arrêtées par le bureau de cette association syndicale au titre des années 2006 et 2007 ;

  2. ) de mettre à la charge de l'État et de l'association syndicale autorisée (ASA) des propriétaires de l'avenue René-Bazin le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la SAS Icade promotion logement et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue René-Bazin ;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à raison de la propriété d'un ensemble immobilier situé avenue René-Bazin à Nantes, des redevances syndicales ont été mises à la charge de la société Icade Capri par des titres émis par l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue René-Bazin, au titre des années 2006 et 2007 ; que la société Icade promotion logement, venant aux droits de la société Icade Capri, se pourvoit en cassation contre le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI