Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 11/12/2013, 362987)
| Date de Résolution | 11 décembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 362987, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme A...B..., demeurant à ...; M. et MmeB..., agissant au nom de leur enfant mineur, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu 2°, sous le n° 363029, la requête, enregistrée le 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et MmeC..., demeurant ... ; M. et MmeC..., agissant au nom de leur enfant mineur, demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
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Considérant que les requêtes de M. et Mme B...et de M. et Mme C... sont dirigées contre le même arrêté du 16 juillet 2012 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
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Considérant que l'arrêté attaqué du ministre de l'éducation nationale a pour objet de modifier l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, en supprimant la possibilité, notamment pour les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie de la série scientifique du baccalauréat général, de conserver leur note, lorsqu'ils présentent les épreuves du baccalauréat général en terminale des séries économique et sociale et littéraire ; que l'article 3 de l'arrêté prévoit que ces dispositions " sont applicables à compter de la session 2013 (...) et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session qui sont organisées en 2012 " ; que par l'effet de ces dispositions, les candidats ayant subi par anticipation l'épreuve d'histoire-géographie en première scientifique en 2012 ne conservent pas le bénéfice de la note obtenue lorsqu'ils présentent les épreuves du baccalauréat général en terminale des séries...
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