Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 novembre 2013 (cas Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/11/2013, 354752)

Date de Résolution20 novembre 2013
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu l'ordonnance n° 1112756 du 7 décembre 2011, enregistrée le 9 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la SARL Tekimmo, dont le siège est 6, rue Plumet à Paris (75015), représentée par son directeur ;

Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 juillet 2011, présentée par la SARL Tekimmo et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur sa demande tendant à ce qu'il prenne un arrêté rendant d'application obligatoire la norme XP C 16-600 relative à l'évaluation de l'état des installations électriques existantes des immeubles à usage d'habitation et, d'autre part, à ce que cette norme soit déclarée d'application obligatoire en vertu des textes réglementaires en vigueur ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public ;

  1. Considérant que, par courrier du 8 avril 2011, la SARL Tekimmo a demandé au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de prendre un arrêté rendant d'application obligatoire la norme expérimentale XP C 16-600 à laquelle renvoient les articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ; qu'elle demande, d'une part, que soit annulée pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet qui a été opposée à cette demande et, d'autre part, que la norme précitée soit déclarée d'application obligatoire ;

  2. Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 26 janvier 1984 fixant le...

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