Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2014 (cas Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26/02/2014, 360820)
| Date de Résolution | 26 février 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 360820, le pourvoi, enregistré le 6 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE00510-10VE00648-10VE00650 de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 mai 2012 en tant qu'il rejette son recours tendant à l'annulation du jugement n° 0801988 du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme B...A...et autres, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2007 par lequel le préfet de l'Essonne a prononcé la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté du Moulin, quartier du Pont-Neuf, à Saulx-les-Chartreux ;
Vu 2°, sous le n° 360903, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 8 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saulx-les-Chartreux, représentée par son maire ; la commune de Saulx-les-Chartreux demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 10VE00510-10VE00648-10VE00650 de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 mai 2012 en tant qu'il rejette son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0801588 du tribunal administratif de Versailles du 17 décembre 2009 ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
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) de mettre à la charge de Mme A...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu 3°, sous le n° 360948, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Thiboudes Bonomées ; la SNC Thiboudes Bonomées demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 10VE00510-10VE00648-10VE00650 de la cour administrative d'appel de Versailles du 4 mai 2012 en tant qu'il rejette son appel tendant à l'annulation du jugement n° 0801988 du tribunal administratif de Versailles du 17 décembre 2009 ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
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) de mettre à la charge de Mme A...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 6...
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