Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 février 2014 (cas Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 26/02/2014, 356571)

Date de Résolution26 février 2014
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la commune du Castellet, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'État :

  1. ) d'annuler l'arrêt n° 09MA04738 du 8 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0705672 du 6 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a annulé, à la demande de Mme B...A..., l'arrêté du 16 juillet 2007, notifié le 31 juillet 2007, par lequel son maire a retiré le permis de construire tacite dont bénéficiait Mme A...et a refusé de délivrer à celle-ci le permis de construire qu'elle avait demandé ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

  3. ) de mettre à la charge de Mme A...les dépens et une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 79-589 du 11 juillet 1979 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Didier Ribes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la commune du Castellet et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A...;

  1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A..., qui est propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune du Castellet, a sollicité un permis d'y construire une maison ; que ce terrain est desservi par deux voies, l'une, ouverte à la circulation mais impraticable pour les engins d'incendie et de secours, l'autre praticable par ces mêmes engins, mais traversant un lotissement dont les propriétaires n'ont pas consenti à Mme A...d'autorisation de passage ; que, par une décision notifiée le 31 juillet 2007, le maire du Castellet a retiré le permis de construire tacite né le 26 juillet 2007 au bénéfice de Mme A...et refusé de délivrer le permis de construire, au motif que les conditions de desserte du terrain étaient insuffisantes ; que, par un jugement du 6 novembre 2009, le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de MmeA..., annulé cet arrêté ; que, par un arrêt du 8 décembre 2011, contre lequel la commune du Castellet se pourvoit...

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