Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 31 mars 2014 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 31/03/2014, 358820)
| Date de Résolution | 31 mars 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision n° 10445/10446 du 24 février 2012 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins en tant, d'une part, qu'elle a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision n° 48 du 14 avril 2009 par laquelle la chambre disciplinaire de première instance du Centre, statuant sur les plaintes de Mme C...et du conseil départemental de l'Indre, lui avait infligé un blâme et, d'autre part, lui a interdit d'exercer la médecine pendant trois mois, dont deux avec sursis, et a rendu exécutoire la partie ferme de cette sanction à compter du 1er septembre 2012 ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
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) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Indre la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Philippe Orban, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.B..., à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat du conseil départemental de l'Indre et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard avocat du Conseil national de l'ordre des médecins ;
Sur la régularité de la décision attaquée :
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Considérant, d'une part, qu'en relevant que MmeC..., en sa qualité de responsable des explorations fonctionnelles dans l'unité d'oto-rhino-laryngologie et de chirurgie faciale du centre hospitalier de Châteauroux, avait intérêt à former une plainte contre M. B... en raison des incidences que son comportement pouvait avoir sur le fonctionnement de cette unité, la chambre a suffisamment motivé sa décision en ce qui concerne la recevabilité de la plainte de l'intéressée ;
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Considérant, d'autre part, qu'il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que celle-ci n'a pas omis d'écarter les moyens de M. B...tirés de l'irrégularité des conditions dans lesquelles le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Indre a décidé de former une plainte ;
Sur le bien-fondé de la décision attaquée :
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