Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/05/2014, 350095)
| Date de Résolution | 28 mai 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Délicelait, dont le siège est ZA La Busnouvière à Moyon (50860), représentée par son président ; la société Délicelait demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 09NT01441 du 14 avril 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), qui vient aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), a annulé le jugement nos 0700181-0700183 du 10 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a fait droit à sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes nos 381299 et 381300 du 12 décembre 2006 par lesquels le directeur général de l'Oniep l'a constituée débitrice d'une somme globale de 8 029,84 euros ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de FranceAgriMer ;
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) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ;
Vu le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Délicelait et à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
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Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Délicelait a participé au cours de l'année 2001 à une adjudication particulière organisée par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en vue de l'octroi de l'aide communautaire, dite au " beurre pâtissier ", pour la fabrication de crème destinée, après addition de traceurs, à être incorporée dans des produits de pâtisserie, glaces et autres produits alimentaires dans les conditions fixées par le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ; qu'à l'issue de cette procédure, la société a été déclarée adjudicataire de l'aide...
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