Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 mai 2014 (cas Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 28/05/2014, 356932)
| Date de Résolution | 28 mai 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), lui-même venu aux droits de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait), dont le siège est 12, rue Henri Rol-Tanguy, Tsa 20002 à Montreuil-sous-Bois (93555) ; FranceAgriMer demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 09PA05325 du 16 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour, après avoir annulé le jugement n° 0712775 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société Beuralia, venue aux droits de la société Sodiaal Industrie, tendant à l'annulation des décisions nos 4045, 4048, 4352, 4354, 4356, 4359, 4361, 4365, 4367, 4369, 4372, 4374, 4376, 4380, 4382, 4384 et 4387 du 19 avril 2007, n° 4466 du 24 avril 2007, n° 4597 du 26 avril 2007 et n° 4674 du 27 avril 2007 par lesquelles l'Oniep a réclamé à cette société le versement d'une somme totale de 9 640,74 euros correspondant au montant de diverses garanties de transformation, a annulé les décisions litigieuses ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
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) de mettre à la charge de la société Beuralia la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le règlement (CEE) n° 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 ;
Vu le règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ;
Vu le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Romain Victor, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau, Lecuyer, avocat de l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Beuralia ;
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Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Sodiaal Industrie a participé, au cours de l'année 2001, à des adjudications particulières organisées par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait) en vue de l'octroi de l'aide communautaire, dite au " beurre pâtissier ", pour la fabrication de beurre destiné, après addition de traceurs, à être incorporé dans des produits de pâtisserie, glaces et autres produits alimentaires dans les conditions fixées par le règlement (CE) n° 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 ; qu'à l'issue de ces procédures, la société a été déclarée adjudicataire de l'aide au titre de neuf offres de fabrication de matière grasse tracée qu'elle s'est engagée à fabriquer et à incorporer ou faire incorporer dans les produits finaux, en constituant à cette fin des garanties de transformation ; que, par une série de vingt décisions des 19, 24, 26 et 27 avril 2007, le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Oniep), venu aux droits de l'Onilait, a demandé à la société Beuralia, venue aux droits de la société Sodiaal Industrie, de lui verser la somme totale de 9 640,74 euros correspondant au montant de diverses garanties de transformation, au motif que les preuves de l'incorporation de la matière grasse aidée dans les produits finaux n'avaient pas été apportées dans les délais requis ; que, par un jugement du 25 juin 2009, le tribunal administratif de Paris a fait droit à la...
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