Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juillet 2014 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23/07/2014, 374275)
| Date de Résolution | 23 juillet 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le jugement n° 1202889 du 23 décembre 2013 par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la Fédération syndicale des activités postales et de télécommunications ;
Vu la requête, enregistrée le 13 février 2012 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par la Fédération syndicale des activités postales et de télécommunications, dont le siège est au 25-27 rue des Envierges à Paris (75020) ; la Fédération syndicale des activités postales et de télécommunications demande :
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) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 11-11-212 du 16 novembre 2011 par laquelle le directeur de la direction commerciale bancaire des services financiers de La Poste a créé le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de cette direction et fixé la liste des organisations syndicales représentatives de l'ensemble du personnel habilitées à désigner leurs représentants ainsi que la répartition des sièges au sein de ce comité ;
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) de mettre à la charge de La Poste la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4613-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 ;
Vu le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Luc Briand, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ;
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Considérant que la personne morale de droit public La Poste a été transformée à compter du 1er mars 2010 en une société anonyme dénommée " La Poste " en vertu de l'article 1-2 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, dans sa rédaction issue de la loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ; que les mêmes dispositions précisent que " cette transformation ne peut avoir pour conséquence de mettre en cause le caractère de service public national de La Poste " ; que, selon l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990, la quatrième partie du code du travail - santé et sécurité au travail - s'applique à l'ensemble du personnel de La Poste, " sous réserve des adaptations, précisées par...
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