Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juillet 2014 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 30/07/2014, 369044)
| Date de Résolution | 30 juillet 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lyonnaise des eaux France, dont le siège est Tour CB 21, 16 place de l'Iris à Paris La Défense cedex (92040), représentée par son président directeur général ; la société Lyonnaise des eaux France demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 12LY01287 du 4 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 1100951 du 29 mars 2012 du tribunal administratif de Dijon annulant à compter du 1er janvier 2013 le contrat du 31 mars 2011 par lequel le syndicat des eaux Seurre Val-de-Saône a délégué la gestion du service de distribution d'eau potable à la société Saur et a rejeté la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif ;
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) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Saur ;
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) de mettre à la charge de la société Saur et du syndicat des eaux Seurre Val-de-Saône la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Lyonnaise des eaux France, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Saur et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du syndicat des eaux Seurre Val-de-Saône ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat des eaux de Seurre Val-de-Saône a conclu le 31 mars 2011 une convention de délégation de service public de distribution d'eau potable avec la société Saur ; que le tribunal administratif de Dijon, saisi par la société Lyonnaise des eaux France, candidate évincée, a annulé cette convention par un jugement du 29 mars 2012 ; que la société Lyonnaise des eaux France se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 4 avril 2013 qui a annulé ce jugement et rejeté la demande qu'elle avait présentée devant le tribunal administratif de Dijon ;
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Considérant, d'une part, que les délégations de service public sont soumises aux principes de...
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