Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/2013, 356675, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 7 octobre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 février, 15 février et 14 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société TP Ferro Concesionaria, dont le siège social est situé Carretera de Llesa - Hostalets, GIP 5107 PK, (Espagne), représentée en France par la société Eiffage TP, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne (93336), laquelle est elle-même représentée par ses représentants légaux ; la societé TP Ferro Concesionaria demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'ordonnance n° 321392 du 11 janvier 2012 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, d'une part, liquidé et taxé à la somme de 59 245,29 euros les frais de l'expertise ordonnée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux par décision du 24 juillet 2009 et, d'autre part, dit que cette société supporterait la charge de ces frais et honoraires ;
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) de mettre à la charge de la commune du Perthus les frais de l'expertise ou, à titre subsidiaire, de taxer et liquider le montant des frais et honoraires de l'expert à une somme inférieure à celle de 59 245,29 euros ;
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) de mettre à la charge de la commune du Perthus le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la societé TP Ferro Concesionaria, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la commune du Perthus et à Me Carbonnier, avocat de M. A... ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une décision du 24 juillet 2009, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, après avoir annulé l'ordonnance du 25 août 2008 du juge du référé de la cour administrative d'appel de Marseille et celle du 5 avril 2007 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ayant statué sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vertu duquel le juge des référés peut prescrire toute mesure d'expertise ou d'instruction, a ordonné, à la demande de la commune de Perthus, qu'il soit procédé à une expertise aux fins de déterminer notamment les risques de nuisances sonores et vibratoires prévisibles qui pourraient...
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