Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 janvier 2014 (cas Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17/01/2014, 372282, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 17 janvier 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 3 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Expatrium International Ltd, dont le siège est Wilberforce House Station Road, à Londres Nw4 4qe, Grande-Bretagne ; la société demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n° 1306052 du 4 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1305110 du juge des référés du 8 juillet 2013 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la procédure de flagrance fiscale dont elle a fait l'objet, le 19 juin 2013, sur le fondement de l'article L. 16-0BA du livre des procédures fiscales et à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 B du code général des impôts ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la Societe Expatrium International Ltd ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu'au cours d'une procédure de visite et de saisie diligentée le 19 juin 2013 au domicile de M.A... sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les agents de la direction nationale d'enquêtes fiscales ont dressé un procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l'article L. 16 0-BA du même livre à l'encontre de la société Expatrium International Ltd, dont M. A...était le dirigeant ; que la société se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'ordonnance du 8 juillet 2013 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande tendant à mettre fin à la procédure de flagrance...
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