Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 12/12/2013, 372156)
| Date de Résolution | 12 décembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance n° 13NT00558 du 6 septembre 2013, enregistrée le 13 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le recours présenté à cette cour par le ministre des affaires sociales et de la santé, ainsi que le mémoire soulevant une question prioritaire de constitutionnalité en défense ;
Vu le recours, enregistré le 15 février 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présenté par le ministre des affaires sociales et de la santé et tendant :
-
) à l'annulation du jugement n° 1200221 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes, appréciant à la demande de la SCP Egu-Hardy et autres la légalité de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 15 mars 2010 interdisant définitivement l'usage aux fins d'habitation d'un bien appartenant à M.E..., a déclaré que cette décision est entachée d'illégalité ;
-
) au rejet de la demande présentée par la SCP Egu-Hardy devant le tribunal administratif de Rennes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Laurent Cytermann, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ;
-
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. E... a fait l'acquisition, le 18 septembre 2007, d'un studio situé à Rennes, qui appartenait à M. et Mme D... et qu'il a ensuite entendu revendre ; que toutefois, par un arrêté du 15 mars 2010, le préfet d'Ille-et-Vilaine a déclaré le local impropre par nature à l'habitation et l'a interdit définitivement à cet usage ; que M. E...a assigné M. et MmeD..., la SCP Egu-Hardy, notaire devant qui avait été passé l'acte d'acquisition, ainsi que la société Bretagne Ventes Immobilier (BVI), agent immobilier qui avait négocié ce contrat, devant le tribunal de grande instance de Rennes pour voir prononcer la nullité ou la résolution de la vente ; que cette dernière société a appelé en garantie les autres notaires qui avaient concouru à l'acte ; que, par une...
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