Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 2014 (cas Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 05/05/2014, 370830)

Date de Résolution 5 mai 2014
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°, sous le n° 370830, la requête, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mercedes-Benz France, dont le siège est Parc de Rocquencourt à Rocquencourt (78150), représentée par son président ; la société Mercedes-Benz France demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juillet 2013 par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a refusé, pour une durée de six mois au plus, l'immatriculation des véhicules du constructeur Daimler correspondant aux types suivants :

    - type 230, à l'exception de la version SZBBA200, dont la réception communautaire, enregistrée sous le numéro e1*98/14*0169*19, a fait l'objet d'une extension le 6 juin 2013 ;

    - type 245 G, à l'exception des versions de la variante Y2GBM2, dont la réception communautaire, enregistrée sous le numéro e1*2001/116*0470*04, a fait l'objet d'une extension le 3 juin 2013 ;

  2. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu 2°, sous le n° 373573, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles du 22 novembre 2013, enregistrée le 28 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la requête présentée par la société Mercedes-Benz France à ce tribunal ;

    Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2013 au greffe du tribunal administratif de Versailles, présentée pour la société Mercedes-Benz France, dont le siège est Parc de Rocquencourt à Rocquencourt (78150) ; la société Mercedes-Benz France demande :

  3. ) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, révélée par les courriers électroniques des 19 juin et 2 juillet 2013 adressés par l'Organisme technique central (OTC) et les services du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, par laquelle ce ministre a refusé de lui communiquer les codes nationaux d'identification des types de véhicules 230 et 245G ayant fait l'objet des réceptions communautaires enregistrées sous les numéros, respectivement, e1*98/14*0169*19 et e1*2001/116*0470*04 ;

  4. ) qu'il soit enjoint à ce même ministre et à l'OTC de lui communiquer ces codes dans un délai de deux jours à compter de la notification de la présente décision, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

  5. ) que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu le traité sur l'Union européenne ;

    Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

    Vu la directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 ;

    Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 ;

    Vu le code de la route ;

    Vu l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif à la réception des véhicules automobiles en ce qui concerne les systèmes de climatisation ;

    Vu l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;

    Vu l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire,

    - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

    La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société Mercedes-Benz France ;

    1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société Daimler AG a, en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT