Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 mai 2014 (cas Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 05/05/2014, 361319)
| Date de Résolution | 5 mai 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'arrêt n° 11DA01520 du 12 juillet 2012, enregistré le 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour M. C...A... ;
Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n° 0904340 du 21 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux titres exécutoires émis les 16 février 2006 et 18 avril 2008 par le maire de Boulogne-sur-Mer à l'encontre des consorts A...pour des montants de 331,17 euros et 42 089,90 euros ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
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) de mettre à la charge de la commune de Boulogne-sur-Mer le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Charles Touboul, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M. A...et à Me Corlay, avocat de la commune de Boulogne-sur-Mer ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 3 octobre 2005, le maire de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) a déclaré en état de péril imminent un bâtiment situé sur le territoire de cette commune, 22 rue Saint-Jean, alors propriété indivise de M. C...A...et de sa soeur, et a mis ceux-ci en demeure de réaliser des travaux de mise en sécurité consistant en la démolition du dernier étage et des combles de ce bâtiment ; que les consorts A...n'ayant pas réalisé les travaux dans le délai prescrit, le maire de la commune de Boulogne-sur-Mer y a fait procéder d'office ; qu'il a ensuite émis à leur encontre, les 16 février 2006 et 18 avril 2008, deux titres exécutoires d'un montant de 331,17 euros et 42 089,90 euros...
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