Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 2014 (cas Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 25/06/2014, 359629)
| Date de Résolution | 25 juin 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°, sous le n° 359629, la requête, enregistrée le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. C...B...et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme B... demandent au Conseil d'Etat :
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) de condamner la SCP Célice-Blancpain-Soltner à leur verser une indemnité de 81 260,11 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison des manquements de cette société d'avocats dans le cadre du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat enregistré sous le n° 280929 ;
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) de mettre à la charge de la SCP Célice-Blancpain-Soltner la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
Vu 2°, sous le n° 359630, la requête, enregistrée le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TNC 3, dont le siège est 45, rue des Sources à Vieux-Charmont (25600), représentée par son gérant en exercice ; la société TNC 3 demande au Conseil d'Etat :
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) de condamner la SCP Célice-Blancpain-Soltner à lui verser une indemnité de 94 372,17 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison des manquements de cette société d'avocats dans le cadre du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat enregistré sous le n° 280928 ;
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) de mettre à la charge de la SCP Célice-Blancpain-Soltner la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Ribes, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de M. et MmeB..., à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la SCP Célice-Blancpain-Soltner, à Me Foussard, avocat de la société TNC 3, et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
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Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
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Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. et Mme B...sont...
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