Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 2014 (cas Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 02/07/2014, 363734)
| Date de Résolution | 2 juillet 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'ordonnance n° 12VE03349 du 1er octobre 2012, enregistrée le 6 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme B... ;
Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, présenté par Mme A...B..., demeurant..., et le nouveau mémoire, enregistré le 20 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour MmeB... ; elle demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement n° 1010147 du 23 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2010 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation auxquelles son mari et elle-même ont été assujettis au titre de l'année 2007 ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maxime Boutron, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Benoît Bohnert, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme B...;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite du décès de son conjoint, Mme B...a adressé, le 21 juillet 2009, au trésorier payeur général du Val-d'Oise une demande en décharge de responsabilité solidaire dans le paiement des impositions établies au nom de M. et Mme B...au titre des cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation au titre de l'année 2007 ; que celui-ci a rejeté sa demande par une décision du 3 mai 2010, confirmée par une seconde décision du 17 septembre 2010 ; que Mme B... se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 juillet 2012 qui a rejeté sa demande d'annulation de la première décision ;
Sur le moyen portant sur...
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