Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juillet 2014 (cas Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 02/07/2014, 366150)
| Date de Résolution | 2 juillet 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 21 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... D..., demeurant " ..., Mme F... -R... D...et M. E... P..., demeurant " ...; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 11LY02787 du 13 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir admis leur intervention, a rejeté l'appel de la commune de Moirans (Isère) tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000525 du 20 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de MM. et A...H..., J..., G..., N..., K...etI..., annulé la délibération du 19 novembre 2009 du conseil municipal autorisant le maire à procéder à l'échange sans soulte de la propriété communale du Vergeron contre la propriété des D...et lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires à l'annulation de l'acte authentique du 21 avril 2010 dans un délai de 2 mois, d'autre part, au rejet de la demande de 1ère instance des intéressés ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel contre le jugement attaqué ;
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) de mettre à la charge de MM. et A...H..., J..., G..., N..., K...et I...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Maxime Boutron, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de M. B...D..., de Mme F...-claire D...et de M. E...P...et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. et MmeH..., de M. et Mme.G..., de MmeN..., de M. et Mme K...et de Mme I...;
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Considérant que, par une délibération du 19 novembre 2009, le conseil municipal de la commune de Moirans a autorisé le maire à procéder à l'acquisition de la propriété de M. D... et de membres de sa famille, cadastrée AP 235, 240 et 237p, d'une superficie d'environ 232 m², composée d'une maison de ville comprenant quatre appartements, un galetas et un petit jardin non attenant, en échange d'une propriété de la commune, cadastrée AV 241p, d'une superficie d'environ 1672 m² et comportant l'immeuble dit du Vergeron, composé de cinq appartements ; que M. H...et d'autres membres du conseil municipal ont demandé l'annulation de cette délibération ; que, par un jugement du 20 septembre 2011, le tribunal administratif de Grenoble, qui n'a mis en cause que la commune de Moirans, a annulé la délibération du 19 novembre 2009 ; que M. D... et autres, qui avaient présenté une intervention devant la cour administrative d'appel de Lyon, se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2012 par lequel la cour a rejeté l'appel de la commune de Moirans ;
Sur les motifs...
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