Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 mai 2014 (cas Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 12/05/2014, 370600, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution:12 mai 2014
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

01-06-01 Dispositions de la loi du pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013 de la Polynésie française instituant, en plus du taux, jusque là unique, de 5 % de la taxe sur les recettes de publicité autre que télévisée, deux nouveaux taux de 10 % et de 18 %. Seules deux sociétés sont assujetties à ces nouveaux taux. D'une part, cette augmentation de la fiscalité pesant sur ces entreprises de presse, au demeurant de faible impact budgétaire pour la Polynésie française, est susceptible de menacer leur pérennité - alors que les requérants font valoir que le pluralisme des quotidiens d'information politique et générale est un objectif de valeur constitutionnelle. D'autre part, ces dispositions ont pour objet de sanctionner la ligne éditoriale des journaux édités par les sociétés requérantes.... ,,Dans les circonstances de l'espèce, l'existence d'un détournement de pouvoir doit être regardée comme établie. 01-08-02-03 1) Les dispositions du 15° de l'article LP. 1er de la loi du pays n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française créent une taxe sur les surfaces commerciales, dont le tarif varie en fonction de la surface de vente et du chiffre d'affaires de l'établissement assujetti, et dont le fait générateur est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Si l'article LP. 1er prévoit la prise en compte, pour le calcul de la taxe, d'éléments constatés l'année précédant l'année d'imposition et si l'article LP. 3 prévoit que les dispositions du 15° de l'article LP. 1er sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 , ces dernières dispositions doivent s'interpréter, eu égard à la nature et à l'assiette de la taxe, comme impliquant qu'elle s'applique pour la première fois à des situations constituées au 1er janvier 2014.,,,Dès lors, les dispositions litigeuses de la loi du pays , qui retiennent, pour l'application de la taxe en cause, un fait générateur postérieur à leur entrée en vigueur, ne revêtent aucun caractère rétroactif.,,,2) Crédit d'impôt prévu par l'article LP. 918-2 du code des impôts de la Polynésie française, imputable par l'investisseur sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur les transactions, initialement dans la limite de 65 % du montant de l'impôt dû, au titre de l'exercice au cours duquel le financement est effectué, le solde éventuel étant imputable sur l'impôt dû au titre des trois exercices suivants dans la même limite d'imputation de 65 %, et le solde éventuel constaté au terme de ces trois exercices suivants n'étant pas remboursable. Abaissement, par la loi du pays du 16 juillet 2013, de 65 % à 50 % de la limite d'imputation du crédit d'impôt, cet abaissement étant, en vertu de l'article LP 3 de cette loi, applicable à compter du 1er janvier 2014 aux imputations de crédits d'impôts ré... (voir le sommaire complet)

 
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Vu 1°, sous le n° 370600, la requête, enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération générale du commerce, dont le siège est BP 1607 à Papeete - Tahiti (98713), la SARL Agritech, dont le siège est BP 3140 à Papeete-Tahiti (98713), la SA SEGC Carrefour, dont le siège est BP 416 à Papeete-Tahiti (98713), la SAS Sin Tung Hing Marine, dont le siège est BP 1605 Fare Ute à Papeete-Tahiti (98713) ; la Fédération générale du commerce et autres demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler la " loi du pays " n° 2013-21 du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française ;

  2. ) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros pour chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu 2°, sous le n° 370601, la requête enregistrée le 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité des banques de la Polynésie française de la Fédération bancaire française, dont le siège est au 355, boulevard Pomare à Papeete-Tahiti (98713) ; le Comité demande au Conseil d'Etat :

  3. ) d'annuler la même " loi du pays " ;

  4. ) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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    Vu 3°, sous le n° 370724, la requête, enregistré le 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Comité des sociétés d'assurances de la Polynésie française, dont le siège est BP 972 à Papeete (98713), la société Allianz IARD, dont le siège est au 87 rue de Richelieu à Paris (75002), la société Axa France IARD, dont le siège est au 313 Terrasses de l'Arche à Nanterre (92727), la société Gan Outre-mer IARD, dont le siège est au 8-10 rue d'Astorg à Paris (75008), la société Generali IARD, dont le siège est au 7 boulevard Haussmann à Paris Cedex 09 (75456), la société QBE Insurance (international) Limited, dont le siège est au 21 rue Balzac à Paris Cedex 08 (75406), la société SMABTP, dont le siège est au 114 avenue Emile Zola à Paris Cedex 15 (75739) ; le Comité des sociétés d'assurances de la Polynésie française et autres demandent au Conseil d'Etat :

  5. ) d'annuler la même " loi du pays " ;

  6. ) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 2 000 euros pour chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu 4°, sous le n° 371261, la requête, enregistrée le 14 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la société SOC La Dépêche, dont le siège est avenue Georges Clemenceau à Papeete (98713), et la société SELN, dont le siège est avenue Georges Clemenceau à Papeete (98713) ; les sociétés demandent au Conseil d'Etat :

  7. ) d'annuler le 14° de l'article LP. 1er de la même " loi du pays " ;

  8. ) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros pour chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 mai 2014, présentée par la Fédération générale du commerce et autres ;

    Vu la Constitution ;

    Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

    Vu le code des impôts de la Polynésie française ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Florian Blazy, maître des requêtes,

    - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ;

    La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la présidence de la Polynésie française ;

    1. Considérant qu'en vertu de l'article 180-2 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les actes dénommés " lois du pays " relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption ; que, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 180-1 et du II de l'article 180-3 de la même loi, ces actes peuvent faire l'objet, dans le délai d'un mois suivant la publication de leur acte de promulgation, d'un recours devant le Conseil d'Etat exercé par les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt à agir ; qu'en application des dispositions de l'article 180-4 de cette loi, le Conseil d'Etat annule toute disposition de ces actes contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit ;

    2. Considérant que, le 13 juillet 2013, l'assemblée de la Polynésie française a adopté la proposition de " loi du pays " portant modification du code des impôts ; que cet acte a été promulgué et publié au Journal officiel de la Polynésie française le 16 juillet 2013 ; que les auteurs des requêtes visées ci-dessus en demandent l'annulation, en tout ou en partie, dans le cadre du contrôle juridictionnel prévu par les dispositions mentionnées plus haut des articles 180-1 et suivants de la loi organique du 27 février 2004 ; que ces requêtes présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

      Sur l'intervention des sociétés Prince Hinoi et Odyssey Tahiti Jeunesse au soutien de la requête n° 370600 :

    3. Considérant que les sociétés Prince Hinoi et Odyssey Tahiti Jeunesse justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation de la " loi du pays " attaquée ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ;

      Sur les conclusions tendant à ce que les écritures du président de l'assemblée de la Polynésie française soient écartées des débats :

    4. Considérant que l'article 137 de la loi organique du 27 février 2004 autorise le président de l'assemblée de la Polynésie française à défendre devant les juridictions au nom de cette assemblée ; que, par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à ce que ses écritures soient écartées des débats ;

      Sur la légalité externe :

    5. ...

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