Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 mai 2014 (cas Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 21/05/2014, 359672, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 mai 2014 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi, enregistré le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt n° 01BX01848 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0900849 du 11 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision née du silence gardé par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux sur le recours administratif préalable exercé par Mme B...A...contre de la sanction d'avertissement prononcée par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Gradignan le 19 novembre 2008 ainsi que cette sanction, d'autre part, au rejet de la demande présentée par Mme A...devant ce tribunal ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de Mme A...;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'alors qu'elle était incarcérée à la maison d'arrêt de Gradignan, Mme A...a fait l'objet, par une décision du 19 novembre 2008 du président de la commission de discipline de l'établissement, d'un avertissement pour avoir enfreint les instructions arrêtées par le chef d'établissement interdisant le port de vêtements à capuche et refusé d'obtempérer aux injonctions d'un membre du personnel pénitentiaire de s'y conformer ; qu'une décision implicite de rejet est née le 2 janvier 2009 du silence gardé pendant plus d'un mois par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux sur le recours administratif préalable obligatoire exercé par Mme A...contre cette sanction ; qu'à la demande de MmeA..., le tribunal administratif de Bordeaux a, par un jugement du 11 mai 2011, annulé la décision implicite de rejet du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ; que, par un arrêt du 20 mars 2012, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête formée par le garde des sceaux, ministre de la...
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