Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 2012 (cas Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 13/07/2012, 347073, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution13 juillet 2012
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu, 1°) sous le n° 347073, la requête, enregistrée le 25 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes d'Erdre et Gesvres, dont le siège est 1 rue Marie Curie à Grandchamp-des-Fontaines (44119) ; la communauté de communes d'Erdre et Gesvres demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention ;

  2. ) d'annuler la décision de signer la convention de concession avec la société Aéroports du Grand Ouest ;

  3. ) d'enjoindre à l'Etat de résilier la convention de concession ou, à défaut, de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité de cette convention sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

  4. ) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu, 2°) sous le n° 347170, la requête, enregistrée le 1er mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association Les Verts des Pays-de-la-Loire, dont le siège est 58 rue Fourré à Nantes (44000), l'association Grand Ouest Verts Ecologie, dont le siège est 342 chemin de Saint-Pierre le Potier à Laval (53000), M. Dorian Piette, demeurant 12 rue Franklin à Nantes (44000), M. Jean-Philippe Magnen, demeurant 4 rue Cassard à Rezé (44400), M. Guy Hascoët, demeurant 12 bis corniche Gloas Treiz à Trébeurden (22560), M. Alexis Braud, demeurant 25 rue Lucien Corbin à Challes (72250), M. Nicolas Gouon, demeurant 1 rue Corneille à Angers (49000), M. Eric Martin, demeurant La Morissais à Fay-de-Bretagne (44130), M. Ludovic Dronet, demeurant 3 rue de la Paix à Nantes (44000), M. Martin Siloret, demeurant 25 rue de Vouziers à Rennes (35000), Mlle Gaëlle Audrain, demeurant 2 cours Sully à Nantes (44000) et Mlle Manon Hamon, demeurant 17 route de Saint-Savin à Saint-Etienne-de-Montluc (44360) ; l'association Les Verts des

    Pays-de-la-Loire et autres demandent au Conseil d'Etat :

  5. ) d'annuler le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention ;

  6. ) d'enjoindre au ministre chargé des transports de saisir le juge du contrat afin qu'il constate la nullité de la convention sous astreinte de 500 euros par jour ;

  7. ) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu, 3°) sous le n° 350925, l'ordonnance n° 1102124 du 27 juin 2011, enregistrée le 15 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres ;

    Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par l'association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes (ACIPA), dont le siège est 45 rue de Nantes Boîte postale 5 à Notre-Dame-des-Landes (44130), l'association Bien Vivre à Vigneux, dont le siège est La Bernardière à Vigneux-de-Bretagne (44360), l'association Adeca, demeurant Mairie rue Pierre Civel à Notre-Dame-des-Landes (44130), l'association Solidarité Ecologies - La Chapelle-sur-Erdre, dont le siège est La Gilière à La Chapelle-sur-Erdre (44240), la Confédération paysanne de Loire-Atlantique, dont le siège est 31 boulevard Albert Einstein CS 12361 à Nantes (44323 Cedex 3) et M. Régis Bergounhou, demeurant La Verdinière à Heric (44810) ; l'Association ACIPA et autres demandent au Conseil d'Etat :

  8. ) d'annuler le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 par lequel le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a approuvé la convention passée entre l'Etat et la société Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir ainsi que le cahier des charges joint au décret et à tout le moins, d'annuler les articles 1.4, 4.D, 59, 67 et 79 de ce cahier ;

  9. ) d'enjoindre à l'Etat de saisir le juge administratif dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement afin qu'il constate la nullité de tout ou partie des clauses fixées dans le cahier des charges de la concession ;

  10. ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

    Vu le code de l'aviation civile ;

    Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ;

    Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;

    Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 ;

    Vu le décret n° 2009-266 du 9 mars 2009 ;

    Vu le décret n° 2010-1503 du 8 décembre 2010 ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Laurent Cytermann, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

    - les observations de la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre de...

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