Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 4 juillet 2012 (cas Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04/07/2012, 344922, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 4 juillet 2012 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2010 et 10 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant..., ; M. B...demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler la décision n° 1725 du 1er juillet 2010 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir annulé la décision de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France en date du 14 mars 2008 rejetant sa demande tendant à être relevé de l'incapacité résultant de la sanction de la radiation du tableau de l'ordre infligée à son encontre par la décision du 4 juillet 2002 du conseil régional de l'ordre des médecins d'Ile-de-France, confirmée par une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 15 mai 2003, a rejeté sa demande de relèvement ;
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) de mettre à la charge du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B....
- les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. B...;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B..., chirurgien-dentiste, a fait l'objet de la sanction de radiation du tableau de l'ordre par une décision du 4 juillet 2002 du conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France, confirmée par une décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 15 mai 2003 ; que M. B...a présenté, le 3 janvier 2007, devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France une demande afin d'être relevé de l'incapacité résultant de cette sanction, sur le fondement des dispositions de l'article L. 4124-8 du code de la santé publique ; que, par décision du 14 mars 2008, la chambre disciplinaire a rejeté sa demande ; qu'il se pourvoit en cassation contre la décision du 1er juillet 2010 par laquelle la chambre...
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