Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 octobre 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 361173, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 21 octobre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. B...A..., demeurant au ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 mars 2012 rapportant le décret du 9 avril 2010 en tant qu'il avait procédé à sa naturalisation ;
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) d'enjoindre au Premier ministre de lui rétablir le bénéfice de la nationalité française dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Camille Pascal, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ;
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Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; que, selon l'article 21-24 du même code, nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française ;
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Considérant qu'en vertu de l'article 27-2 du code civil, un décret portant acquisition de la nationalité française, naturalisation ou réintégration peut être rapporté dans un délai déterminé courant à compter de sa publication au Journal officiel, sur avis conforme du Conseil d'Etat, si l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions légales pour acquérir la nationalité française ; que ce délai, antérieurement fixé à un an, a été porté à deux ans par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ;
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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...ressortissant algérien, a déposé une demande de naturalisation le 4 novembre 2008 dans laquelle il faisait valoir qu'il résidait à Lens et qu'il était marié à MmeC..., de nationalité française ; qu'au vu de ces déclarations, il a été naturalisé par décret du 9 avril 2010, publié au Journal officiel du 11 avril 2010 ; que ce décret a toutefois été rapporté par décret du 23 mars 2012, au double motif que, ayant quitté le territoire français en 2009 pour s'installer en Arabie Saoudite, l'intéressé ne pouvait être regardé comme remplissant la condition, exigée par...
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