Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 2013 (cas Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/12/2013, 371994, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 18 décembre 2013 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu l'arrêt n° 12LY024542 du 29 août 2013, enregistré le 9 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur la requête du préfet de la Haute-Savoie tendant à l'annulation du jugement n° 1205262 du 8 août 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 5 août 2012 obligeant M. A...B...à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination vers lequel il sera reconduit, d'autre part, la décision du 5 août 2012 prononçant son placement en rétention administrative, lui a enjoint de délivrer à M. B...une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en lui soumettant les questions suivantes :
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) Les décisions d'éloignement d'un étranger mentionnées aux articles L. 511-1 à L. 511-3 et L. 531-1 à L. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent-elles des catégories de décisions distinctes ou une même catégorie mais susceptibles d'être fondées sur des bases légales différentes '
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) Les champs d'application de ces catégories distinctes de décisions ou de ces différents fondements légaux sont-ils exclusifs les uns des autres '
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) Si tel n'est pas le cas, existe-t-il une hiérarchie entre ces dispositions ou peuvent-elles être mises en oeuvre concurremment '
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) S'il n'existe pas de hiérarchie et, dans le cas où le préfet engage l'une de ces procédures d'éloignement, est-il tenu de la mener à son terme avant d'en engager une autre '
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) Dans le cas où les dispositions précitées devraient être regardées comme concurrentes et non hiérarchisées, les différences de catégories ou de fondements légaux influent-elles sur la décision d'éloignement ou seulement sur le choix des pays à destination desquels l'étranger peut être conduit '
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) De même si elles devraient être regardées comme concurrentes et non hiérarchisées, y a-t-il lieu de réserver le cas de l'étranger dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est en cours d'examen dans un autre Etat '
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention...
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