Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 2013 (cas Conseil d'État, Assemblée, 12/04/2013, 329570, Publié au recueil Lebon)

Date de Résolution:12 avril 2013
Juridiction:Conseil d'etat
Nature :Décision
SOMMAIRE

26-03-02 1) a) En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l'une des modalités et la sauvegarde de l'intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte. En l'absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d'en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels du pays.,,,b) i) En l'état de la législation, il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue de ces limitations pour les services dont l'organisation lui incombe.... ...ii) Dans le cas d'un établissement public responsable de ce bon fonctionnement, ainsi que dans celui d'un organisme de droit privé responsable d'un service public, seuls leurs organes dirigeants, agissant en vertu des pouvoirs généraux d'organisation des services placés sous leur autorité, sont, sauf dispositions contraires, compétents pour déterminer les limitations à l'exercice du droit de grève.,,,c) Si les personnes mentionnées au b) sont compétentes pour apporter de telles limitations au droit de grève, c'est dans la mesure où les solutions alternatives à l'exercice d'un tel pouvoir font défaut.,,,2) Cas de la société Electricité de France (EDF) dont les organes dirigeants ont pris, au printemps 2009, une série de mesures limitant le droit de grève de ses salariés dans certaines de ses centrales nucléaires.... ,,a) Il résulte de l'article 1er de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité que la garantie de l'approvisionnement sur l'ensemble du territoire national constitue l'objet du service public de l'électricité, qui doit répondre notamment, dans des considérations de sécurité suffisantes, aux besoins essentiels des consommateurs.,,,Au printemps 2009, le parc de production nucléaire contribuait à hauteur de près de 80 % à la production de l'électricité en France, le fonctionnement des centres nucléaires de production d'électricité implantés sur le territoire national apportant ainsi une contribution indispensable à l'approvisionnement sur le territoire métropolitain. Ainsi, en l'état du système de production électrique, EDF, qui exploite la totalité de ces centres, est chargée, à ce titre, d'une mission d'intérêt général répondant à un besoin essentiel du pays.... ,,Par ailleurs, en vertu de l'article 24 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, l'État détient plus de 70 % du capital de cette société dont le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret en conseil des ministres. Au demeurant, en adoptant les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 336-1 et suivants du code de l'énergie relatives à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, le législateur a tiré les conséquences de la spécificité des 58 réacteurs du parc nucléaire français mis en service entre 1978 et 2002, dont l'entreprise EDF, sous le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial puis de société anonyme, a depuis l'origine assuré le bon fonctionnement.,,,Ainsi, et alors même qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'État et les communes ou leurs établissements publics de coopération et qu'en vertu du II de l'article 15 de la même loi, la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport, assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, la société EDF est responsable d'un service public en ce qu'elle exploite les centres nucléaires de production d'électricité. Ses organes dirigeants étaient donc compétents pour déterminer les limitations au droit de grève de ses agents.,,,b) Avant de mettre en oeuvre de telles mesures, il y a lieu, compte tenu du caractère... (voir le sommaire complet)

 
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Vu 1°, sous le n° 329570, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines, dont le siège est 60, rue Vergniaud à Paris (75013), représentée par son représentant statutaire ; la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Électricité de France (EDF) a décidé la réquisition de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires, et d'autre part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 ;

  2. ) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu 2°, sous le n° 329683, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT demande au Conseil d'Etat :

  3. ) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Electricité de France (EDF) a décidé la réquisition de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires et, d'autre part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 ;

  4. ) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu 3°, sous le n° 330539, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des syndicats Sud Energie, dont le siège est 93 bis, rue de Montreuil à Paris (75011), représentée par son représentant légal en exercice ; la Fédération des syndicats Sud Energie demande au Conseil d'Etat :

  5. ) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Electricité de France (EDF), a décidé la réquisition de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires, d'autre part, la décision du même jour par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité au plus tôt à la sollicitation du réseau électrique des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3 et, enfin, les décisions du même jour par lesquelles le directeur général adjoint " production et ingénierie " d'EDF a appliqué la décision du directeur général délégué ;

  6. ) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu 4°, sous le n° 330847, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération Chimie Energie CFDT, dont le siège est 47-49, avenue Simon Bolivar à Paris (75019), représentée par ses dirigeants légaux en exercice ; la Fédération Chimie Energie CFDT demande au Conseil d'Etat :

  7. ) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué de la société Electricité de France (EDF) a décidé la réquisition de salariés chargés des opérations d'arrêt de tranches de centrales nucléaires, d'autre part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur " optimisation amont aval et trading " d'EDF a demandé la disponibilité à la sollicitation du réseau électrique au plus tôt des tranches nucléaires Cattenom 1, Dampierre 1, Dampierre 4, Cruas 1, Paluel 1 et Bugey 3, enfin, chacune des décisions mettant en oeuvre les décisions précitées et des décisions individuelles réquisitionnant les salariés d'EDF ;

  8. ) de mettre à la charge de la société EDF le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 82 et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 102 ;

    Vu la Constitution ;

    Vu le code de commerce ;

    Vu le code général des collectivités territoriales ;

    Vu le code de l'énergie ;

    Vu le code du travail ;

    Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;

    Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ;

    Vu le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 ;

    Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de M. Olivier Gariazzo, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

    - les observations de Me Haas, avocat de la Fédération Force Ouvrière Energie et Mines, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Electricité de...

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