Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 décembre 2005 (cas Conseil d'Etat, du 23 décembre 2005, 288403, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 décembre 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat :
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) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de produire la décision d'invalidation de l'UV2 « synthèse d'économie et de comptabilité » dont l'existence est avérée par le courrier daté du 12 décembre 2005 du recteur de l'académie de Montpellier ;
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) de suspendre l'application de la décision d'invalidation de l'épreuve UV2 du diplôme d'études supérieures comptables et financières, session 2005, qui s'est déroulée le 6 décembre 2005 ;
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) de suspendre les actes qui en découlent et notamment la décision du recteur de l'académie de Montpellier fixant une nouvelle convocation au mardi 3 janvier 2006 ;
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) d'assortir le prononcé de cette suspension de toute mesure utile quant aux conséquences de droit et de fait sur l'examen fixé au 3 janvier 2006 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
il expose qu'il a participé aux épreuves nécessaires à l'obtention du diplôme d'études supérieures comptables et financières ; que pour obtenir ce diplôme, les candidats doivent passer une épreuve écrite, de cinq heures pour l'UV2, relative à la « synthèse économie et comptabilité » ; que l'épreuve dans l'académie de Montpellier s'est déroulée le 6 décembre 2005 sans incident ; que, toutefois, il a été convoqué, le 16 décembre, pour passer à nouveau l'épreuve de l'UV2, le 3 janvier 2006, au motif qu' « à la suite de la distribution par erreur le 5 décembre 2005, dans un lycée de Saint-Brieuc, du sujet de l'épreuve UV2... qui devait normalement se dérouler le 6 décembre... les services ministériels ont décidé d'invalider cette épreuve » ; qu'il sollicite la suspension de cette décision sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'il y a urgence dans la mesure où il est convoqué le 3 janvier 2006 pour repasser l'épreuve ; que la décision d'invalidation est illégale ; que sur le plan de la légalité externe, rien ne permet d'affirmer qu'elle a été prise par une autorité compétente ; que la décision d'invalidation n'est pas motivée en méconnaissance de la loi du 11 juillet 1979 ; que, sur le plan de la légalité...
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