Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 juin 2002 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 1ère sous-sections réunies, du 14 juin 2002, 237910)
| Date de Résolution | 14 juin 2002 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège social est ... (84201 Cedex 01), représentée par son président, M. André Y... ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2001 accordant un visa d'exploitation au film Baise-moi ;
-
) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Points de l'Affaire N°
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Fin de visas de l'Affaire N° 237910
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ;
Vu le code de l'industrie cinématographique notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu la loi de finances du 30 décembre 1975 notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, modifié par le décret n° 2001-618 du 12 juillet 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Entendus de l'Affaire N° 237910
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du ministre de la culture et de la communication et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société Pan Européenne Production,
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérants de l'Affaire N° 237910
Considérant que le décret du 12 juillet 2001 modifie le décret du 23 février 1990, pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique, en introduisant la possibilité d'assortir le visa accordé à un film d'une interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans ; que cette modification a été décidée dans le but d'intérêt général d'assurer l'harmonisation entre les dispositions de l'article 227-24 du code pénal relatives à la protection des mineurs et les règles de délivrance des visas à des oeuvres cinématographiques ; que l'ASSOCIATION PROMOUVOIR n'est, par suite, pas fondée à soutenir, par la voie de l'exception d'illégalité, que le décret du 12 juillet 2001, sur le fondement duquel le ministre de la culture et de la communication a pris la décision attaquée en date du 1er août 2001, qui accorde au film Baise-moi un visa d'exploitation assorti de l'interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, serait entaché de détournement de pouvoir ;
Considérant que pour annuler, par sa décision du 30 juin 2000, le visa d'exploitation précédemment accordé au film Baise-moi, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, s'est fondé sur ce que, dans sa rédaction en vigueur à la date de délivrance de ce visa, le décret du 23 février 1990 ne prévoyait pas qu'une oeuvre cinématographique puisse être interdite de représentation aux mineurs de dix-huit ans autrement que par son inscription sur la liste des films pornographiques ou...
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