Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 30 mars 2005, 262964)

Date de Résolution30 mars 2005
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2003 et 23 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER, dont le siège est 15, rue des Quatre Vents à Wissembourg (67160) ; la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur la demande du centre hospitalier général de Wissembourg en exécution du jugement du 3 octobre 2001 du tribunal des affaires de sécurité sociale, a déclaré non valides les conventions des 14 septembre 1999 et 10 décembre 1999 conclues par le centre hospitalier général de Wissembourg, la première avec l'hôpital de psychiatrie et neurologie du Palatinat et le cabinet de radiologie Benken, Schreyer et Sundermeyer, la seconde avec la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER ;

  2. ) de déclarer légales ces conventions, ensemble les délibérations du conseil d'administration du centre hospitalier général de Wissembourg des 23 juin et 12 octobre 1999 ;

  3. ) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Alsace du Nord la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 repris à l'article R. 7711 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Claudie Boiteau, chargée des fonctions de maître des requêtes, rapporteur,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SCP DE MEDECINS REICHHELD ET STURTZER et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Alsace du Nord et de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un jugement du 3 octobre 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale, saisi par le centre hospitalier général de Wissembourg, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité, d'une part, de la convention en date du 14 septembre 1999 conclue entre le centre hospitalier général de Wissembourg, l'hôpital de psychiatrie et de neurologie du Palatinat et le cabinet de radiologie Benken, Schreyer et Sundermeyer pour l'acquisition et l'exploitation d'un appareil à imagerie par...

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