Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 octobre 2003 (cas Conseil d'Etat, 1ère et 2ème sous-sections réunies, du 22 octobre 2003, 248237)
| Date de Résolution | 22 octobre 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est ... ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demandent au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date 2 mai 2002 ainsi que la décision implicite du Premier ministre refusant d'engager la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 de la Constitution afin de procéder par décret à la modification de l'article 44 de la loi du 22 mars 1924, en ce qu'elle réserve le bénéfice de la carte famille nombreuse de la SNCF aux seuls citoyens français et originaires des colonies françaises ou des pays du protectorat ;
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) d'enjoindre au Premier ministre de mettre en oeuvre la procédure conduisant à la modification des dispositions en cause de l'article 44 de la loi du 22 mars 1924 ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 34 et 37 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 1 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer d'intérêt général ;
Vu la loi budgétaire du 22 mars 1924, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Clausade, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et de la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;
Considérant, d'une part, que l'article 8 de la loi du 29 octobre 1921 relative au nouveau régime des chemins de fer a institué, au bénéfice des familles nombreuses, un régime de réduction sur les tarifs des chemins de fer et en a défini les taux, qui varient selon le nombre d'enfants que compte la famille, ainsi que les modalités, qui se traduisent par la délivrance d'une carte d'identité particulière ; que cet article a été abrogé par l'article 1er du décret du 1er décembre 1980 en...
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