Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 janvier 2010 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 29/01/2010, 314148)
| Date de Résolution | 29 janvier 2010 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Micheline A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 31 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2005 de la Caisse des dépôts et consignations refusant de qualifier d'accident de service l'accident qui a provoqué le décès de son époux, M. Patrice B, le 26 décembre 2003, et a mis l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris hors de cause ;
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) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
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) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaitre, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A et de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ;
La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A et à Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations.
Considérant qu'il résulte des articles 30, 31 et 35 du décret du 9 septembre 1965, dont les dispositions sur ce point ont été reprises par les articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales que le conjoint d'un fonctionnaire dont le décès en activité, avant la limite d'âge, est imputable à des blessures ou à des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou l'occasion de l'exercice des fonctions, a droit, en sus de la moitié de la pension, au versement de la moitié de la rente viagère d'invalidité attribuable à la victime ; que Mme A se pourvoit contre un jugement du tribunal administratif d'Amiens qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 novembre 2005 du directeur général de la...
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