Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 2009 (cas Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/06/2009, 321911)

Date de Résolution 8 juin 2009
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu 1°), sous le n° 321911, la requête, enregistrée le 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy, faisant droit aux protestations de M. et de M. , a, d'une part, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de Saint-Dié-des-Vosges, et, d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à ce que l'élection de M. B comme conseiller municipal de cette commune soit annulée ;

  2. ) de constater l'inéligibilité de M. B et, par suite, d'annuler l'élection de ce dernier comme conseiller municipal de la commune de Saint-Dié-des-Vosges ;

  3. ) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    Vu 2°), sous le n° 322298, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian J, demeurant ..., Mlle Bineta E, demeurant ..., Mme Cécile I, demeurant ..., M. Salvatore W, demeurant ..., Mme Gilberte X demeurant ..., Mme Joëlle P demeurant ..., M. Olivier O, demeurant ..., Mme Lovely G demeurant ..., M. Jérémy G demeurant ..., M. Patrick Q demeurant ..., M. Pierre K demeurant ..., Mme Francine T demeurant ..., M. Etienne L demeurant ..., Mme Marie-Claude N demeurant ..., M. Benoît R demeurant ..., M. Pierre AA demeurant ... ; Mme Marie-José F demeurant ..., Mlle Joëlle S demeurant ..., M. Ozan C demeurant ..., M. Antoine Y demeurant ..., M. Mohammed AB demeurant ..., Mme Dominique M demeurant ..., Mme Chantal Z demeurant ..., Mme Madeleine A demeurant ..., M. Roland V demeurant ..., Mme Jacqueline U demeurant ... et M. Daniel D demeurant ... ; M. J et ses colistiers demandent au Conseil d'Etat :

  4. ) d'annuler le jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy, faisant droit aux protestations de M. B et de M. H, a, d'une part, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 en vue de l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Saint-Dié-des-Vosges, et d'autre part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M. AC tendant à ce que l'élection de M. B comme conseiller municipal de cette commune soit annulée ;

  5. ) de rejeter la protestation de M. B et de M. H et, faisant droit à la protestation de M. AC, de constater l'inéligibilité de M. B et d'annuler son élection en tant que conseiller municipal de la commune de Saint-Dié-des-Vosges ;

  6. ) de mettre à la charge de M. B et de M. H la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

    ....................................................................................

    Vu les autres pièces des dossiers ;

    Vu le code électoral ;

    Vu le code de justice administrative ;

    Après avoir entendu en séance publique :

    - le rapport de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Maître des Requêtes,

    - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. J,

    - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ;

    La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de M. J ;

    Considérant que les requêtes de M. , d'une part, et de M. J et ses colistiers, d'autre part, sont dirigées contre un même jugement du tribunal administratif de Nancy relatif aux opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges) ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

    Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue du second tour des élections municipales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Saint-Dié-des-Vosges, la liste conduite par M. J, maire sortant, a obtenu 4 780 voix et celle conduite par M. B 4 624 voix, soit un écart de 156 suffrages ; que M. , M. J et ses colistiers demandent l'annulation du jugement du 7 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nancy, faisant droit aux protestations de M. B et de M. H, a, d'une part, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Saint-Dié-des-Vosges, et d'autre part, estimé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. tendant à ce que l'élection de M. B soit annulée ;

    Sur la régularité du jugement attaqué :

    Considérant que si M...

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