Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 septembre 2005 (cas Conseil d'Etat, Section du Contentieux, du 30 septembre 2005, 258873)
| Date de Résolution | 30 septembre 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEAUSOLEIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BEAUSOLEIL demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 7 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel formé par la société à responsabilité limitée Transimmo, a, d'une part, annulé le jugement du 12 juin 2001 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement afférente au permis de construire qui lui a été délivré le 15 juin 1992, et, d'autre part, déchargé cette société de l'obligation de payer la somme de 2 635 800 F correspondant à 401 825,12 euros mise à sa charge par l'avis émis le 16 octobre 1995 ;
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) statuant au fond, de rejeter la demande de la société Transimmo ;
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) de mettre à la charge de cette société une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré, présentée le 7 juin 2005, pour la société Transimmo ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Transimmo,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Transimmo a été autorisée par un arrêté du maire de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL (Alpes-Maritimes) en date du 15 juin 1992 à construire sur le territoire de cette commune un immeuble à usage d'habitations, de commerces et de bureaux moyennant, notamment, le paiement d'une participation pour non réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 401 825,12 euros (2 635 800 F) ; que cette participation a été mise à la charge de ladite société par un avis des sommes à payer émis et rendu exécutoire par la perception de Beausoleil le 16 octobre 1995 ; que la société a contesté cette participation par une lettre adressée au maire de la COMMUNE DE BEAUSOLEIL le 17 novembre 1995 ; que celui-ci a rejeté cette...
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