Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 septembre 1991 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 23 septembre 1991, 86405 86406 86407, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 23 septembre 1991 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°) sous le n° 86 405 la requête, enregistrée le 4 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE, demeurant à la préfecture d'Evreux Cédex (27022) ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen s'est borné, sur son déféré, à annuler la délibération du conseil municipal d'Evreux, en date du 22 avril 1986, créant des emplois spécifiques de secrétaire général, secrétaire général adjoint, directeur général des services techniques et directeur général adjoint, catégorie 80 000 -150 000 habitants, qu'en tant qu'elle fixait sa date de prise d'effet avant le 11 juillet 1986 et a rejeté le surplus des conclusions de son déféré ;
- annule ladite délibération du conseil municipal d'Evreux ;
Vu 2°) sous le n° 86 406 la requête, enregistrée le 4 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE, demeurant à la préfecture d'Evreux cédex (27022) ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen s'est borné, sur son déféré, à annuler l'arrêté du maire d'Evreux, en date du 5 novembre 1986, nommant M. François A... secrétaire général stagiaire des villes de 80 000 à 150 000 habitants, qu'en tant qu'il fixe sa date de prise d'effet avant le 13 novembre 1986 et a rejeté le surplus des conclusions de son déféré ;
- annule ledit arrêté du maire d'Evreux en date du 5 novembre 1986 ;
Vu 3°) sous le n° 86 407 la requête, enregistrée le 4 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE, demeurant à la préfecture d'Evreux Cédex (27022) ; le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'EURE demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen s'est borné, sur son déféré à annuler les arrêtés du maire d'Evreux en date du 17 juin 1986 nommant MM. X..., B... et Y... respectivement secrétaire général adjoint des villes de 80 000 à 150 000 habitants, directeur général et directeur général adjoint des services techniques des villes de 80 000 à 150 000 habitants et l'arrêté en date du 4 juillet 1986 nommant M. Z... secrétaire général des villes de 80 000 à 150 000 habitants...
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