Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 décembre 2000 (cas Conseil d'Etat, 2 / 1 sous-sections réunies, du 29 décembre 2000, 206913)
| Date de Résolution | 29 décembre 2000 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle, énoncée dans les motifs de cette décision, de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles 12, 18 et 39 du traité CE, le principe de proportionnalité applicable aux situations régies par le droit communautaire ainsi que les dispositions de droit dérivé prises pour assurer la mise en oeuvre du traité et, en particulier, la directive 64/221/CEE du 25 février 1964, s'opposent à ce qu'un Etat membre puisse prononcer, à l'égard d'un ressortissant d'un autre Etat membre relevant des dispositions du traité, une mesure de police administrative limitant, sous le contrôle du juge de la légalité, le séjour de ce ressortissant à une partie du territoire national lorsque des raisons d'ordre public font obstacle à son séjour sur le reste du territoire ou si, dans une telle hypothèse, la seule mesure restrictive de séjour pouvant être légalement prononcée à l'encontre de ce ressortissant consiste en une mesure d'interdiction totale du territoire prise conformément au droit national ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêt du 26 novembre 2002 rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes ;
Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne modifié ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 46-448 du 18 mars 1946 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X... Y,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, dans l'arrêt du 26 novembre 2002 par lequel elle s'est prononcée sur la question dont, par décision du 29 décembre 2000, le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel en application de l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne (devenu l'article 234), la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit que ni l'article 48 du traité instituant la Communauté européenne (devenu, après modification, l'article 39)...
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