Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 décembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 8 décembre 2003, 251275)
| Date de Résolution | 8 décembre 2003 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
-
) d'annuler l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2001 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée à raison de l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule automobile ;
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) de régler l'affaire au fond en lui accordant la restitution sollicitée ;
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) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Burguburu, Auditeur,
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X a fait l'acquisition le 13 avril 1995 d'un véhicule neuf en provenance de Belgique par l'intermédiaire de la société Auto Import Service (AIS) ; que la TVA correspondant à cette acquisition n'ayant pas été versée à la direction générale des impôts, l'administration fiscale a réclamé cette taxe, pour le montant de 16 224 FF, par une notification de redressement adressée à l'acquéreur le 20 janvier 1997 ; que M. X a acquitté cette taxe le 22 janvier 1997 ; qu'il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance en date du 26 août 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 26 juin 2001 rejetant sa demande de restitution de la taxe payée ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 298 sexies du code général des impôts : Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées (...) par toute autre personne non assujettie ; qu'aux termes du III de l'article 256 bis du même code : Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une...
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