Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 6 janvier 2006, 260307)

Date de Résolution 6 janvier 2006
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2003 et 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy X, demeurant ..., Mme Nadine X, demeurant ... et Mme Claude X, demeurant ... ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 5 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant 1) à l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire du 28 février 2002 mettant en demeure M. X de faire procéder à l'inhumation de ses parents dans la crypte du Château de Preuil , 2) à l'annulation de la décision implicite du maire de Nueil-sur-Layon rejetant la demande d'autorisation de faire procéder sur le corps de M. Raymond à une opération de conservation par congélation, 3) à l'annulation de la décision implicite du préfet de Maine-et-Loire rejetant la demande d'autorisation d'inhumer le corps de M. Raymond dans l'enceinte du château de Preuil selon le procédé de congélation, 4) à l'annulation des décisions implicites des ministres de l'intérieur et de la santé rejetant la demande de M. Rémy X tendant à ce qu'il prennent toute mesure temporaire permettant de respecter les dernières volontés de son père ;

  2. ) statuant au fond, d'annuler lesdites décisions ;

  3. ) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Nueil-sur-Layon la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ;

Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Carine Soulay, Auditeur,

- les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Rémy X et autres et Me Hemery, avocat de la commune de Nueil-sur-Layon,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 28 février 2002, le préfet de Maine-et-Loire a mis en demeure M. Rémy X de faire procéder à l'inhumation de son père M. Raymond , décédé le 22 février 2002, ainsi qu'à celle de sa mère Mme Monique née Leroy, décédée le 25 février 1984, dont les corps avaient été placés dans un appareil de congélation situé dans la crypte du château de Preuil, à Nueil-sur-Layon, en vue d'être conservés selon la volonté exprimée de son vivant par M. Raymond ; que, par lettres du 28 février 2002, M. X a sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire et auprès du maire de la commune de Nueil-sur-Layon l'autorisation de conserver le corps de son père selon un procédé de congélation dans la propriété familiale et demandé au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la santé de prendre toute mesure temporaire de manière à ce qu'il ne soit pas fait...

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