Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 janvier 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 13 janvier 2006, 259824)
| Date de Résolution | 13 janvier 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE, dont le siège est La Duranne ... (13857) ; la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mai 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 octobre 1998 rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1988, en tant qu'elles résultent de la réintégration de provisions pour franchise de garantie décennale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Le Prado, avocat de la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE,
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE, qui exerce l'activité d'entrepreneur de travaux, s'est vue notifier des redressements découlant notamment de la réintégration dans ses résultats de provisions déduites lors des exercices clos de 1986 à 1988 au titre de chantiers n'ayant pas encore fait l'objet d'une réception, pour couvrir les sommes que cette société estimait pouvoir être appelée à acquitter en franchise de son assurance par suite de la mise en jeu de sa responsabilité décennale ; que la SOCIETE COLAS MIDI MEDITERRANEE demande l'annulation de l'arrêt du 28 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Marseille confirmant le jugement du tribunal administratif de Marseille du 23 octobre 1998 rejetant sa demande tendant à la décharge, dans cette mesure, du supplément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1988 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI