Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 5 juillet 2004, 211106)

Date de Résolution 5 juillet 2004
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la décision en date du 4 juillet 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a :

  1. ) annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 mai 1999 et le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 novembre 1996 en tant qu'il a statué sur les conclusions de Mme Aurélie X autres que celles qui tendent à la réparation de ses pertes de revenus ;

  2. ) condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier à verser à Mme X une somme de 30 000 euros et une somme égale à la fraction du traitement dont l'intéressée a été illégalement privée en 1991 ;

  3. ) rejeté les conclusions de la requête de Mme X tendant au remboursement de ses frais de cure thermale ;

  4. ) décidé avant-dire droit de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme X tendant à la réparation de ses pertes de revenus afin de permettre la mise en cause de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 modifiée ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Ricard, avocat de Mme X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du centre hospitalier universitaire de Montpellier,

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 4 juillet 2003, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 18 mai 1999 et le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 27 novembre 1996 en tant qu'il a statué sur les conclusions de Mme X autres que celles qui tendent à la réparation de ses pertes de revenus ; qu'il a condamné le centre hospitalier universitaire de Montpellier à verser à Mme X une somme de 30 000 euros et une somme égale à la fraction du traitement dont l'intéressée a été illégalement privée en 1991 ; qu'il a rejeté les conclusions de la requête de Mme X tendant au remboursement de ses frais de cure thermale ; qu'il a décidé avant-dire droit de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme X tendant à la réparation de ses pertes de revenus afin de permettre la mise en cause de la caisse primaire...

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