Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 238543)
| Date de Résolution | 15 juillet 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2001 et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Shelley X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 18 novembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 juillet 1996 du directeur de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès rejetant son recours gracieux contre la décision du 26 février 1996 refusant de faire droit à sa demande de rétablissement de sa charge d'enseignement et refusant sa titularisation en qualité de professeur d'anglais dans cette école, d'autre part, à la condamnation de ladite école à lui verser la somme de 77 159 F avec intérêts de droit au titre du préjudice subi ;
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) de condamner l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à lui verser la somme de 42 685,72 euros avec intérêts à compter de sa demande au titre du préjudice subi ainsi que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré présentée pour l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme X et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès,
- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions d'excès de pouvoir :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si Mme X a demandé au tribunal administratif de Montpellier qu'il soit enjoint à l'école nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès de prononcer sa titularisation, elle n'a présenté devant ce tribunal aucune conclusion tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision lui refusant cette titularisation ; que par suite, en jugeant que le tribunal administratif avait à bon...
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