Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juillet 2004 (cas Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 245357)
| Date de Résolution | 15 juillet 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler la circulaire n° 2002-042 du 20 février 2002 du ministre de l'éducation nationale relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux (année 2002-2003) ;
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) à titre subsidiaire, en cas d'annulation totale de la circulaire n° 2002-042 pour incompétence, d'annuler le refus implicite du ministre de l'éducation nationale d'abroger la circulaire n° 2001-036 du 21 février 2001 ayant le même objet que la première circulaire, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale d'annuler le paragraphe B du chapitre 1 du titre I de cette circulaire et d'accorder le bénéfice de la bourse d'enseignement supérieur aux étudiants ressortissants d'un autre Etat membre, dans les mêmes conditions que les étudiants de nationalité française ;
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) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la Communauté européenne ;
Vu le règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté ;
Vu la directive 93/96/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative au droit de séjour des étudiants ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret du 9 janvier 1925 instituant une régie unique pour l'attribution des bourses nationales dans les enseignements publics de deuxième degré et leur extension à l'enseignement supérieur ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale :
Considérant que M. X, qui est de nationalité belge et a introduit une demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année 2002-2003, laquelle lui a d'ailleurs été refusée par le recteur de l'académie de Nice au motif qu'il ne remplissait pas les conditions posées par la circulaire du ministre de l'éducation nationale du 20 février 2002 fixant les modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année 2002-2003, justifie d'un intérêt...
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