Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 267979)
| Date de Résolution | 27 juillet 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 mai, 27 septembre et 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale n'a pas assimilé son titre de professeur diplômé d'Etat de violon et alto délivré par le conservatoire national de musique de Fribourg-en-Brisgau (Allemagne) aux diplômes requis pour l'accès au concours de professeur territorial d'enseignement artistique, ainsi que la décision du 26 mars 2004 de la même autorité rejetant son recours gracieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le traité sur l'Union européenne ;
Vu les directives n° 89/48/CEE du 21 décembre 1988 et n°92/51/CEE du 18 juin 1992 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique) ;
Vu le décret n° 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeB...,
- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'en vertu des dispositions du décret du 2 septembre 1991, le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique) est un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale à statut particulier dont le recrutement par concours externe sur titres avec épreuve est ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique des écoles de musique contrôlées par l'Etat ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou de danse des écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique ; que l'article 1er du décret du 30 août 1994 dispose...
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