Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 270473)
| Date de Résolution | 27 juillet 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 22 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler le jugement du 27 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté son appel contre l'ordonnance en date du 20 avril 2004 par laquelle le juge du référé fiscal du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que la garantie qu'elle a offerte au receveur de Rouen-Flaubert à l'appui de sa demande de sursis de paiement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 soit jugée propre à assurer le recouvrement de la créance du trésor et acceptée par le comptable ;
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) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la Communauté européenne ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Le Griel, avocat de la SOCIETE CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE,
- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE a demandé, à l'appui de sa contestation du rehaussement d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2001, le sursis de paiement des impositions contestées, en proposant en garantie la caution personnelle de sa société mère, la société Cup Holding, société de droit néerlandais dont le siège est situé à Rotterdam (Pays-Bas) ; que le trésorier-payeur général de Rouen a subordonné l'acceptation de cette garantie à la constitution de garanties supplémentaires, à savoir le nantissement des actions détenues en France par la société Cup Holding dans la SOCIETE CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, accompagné d'une caution bancaire garantissant le paiement intégral des impôts dus ; que la SOCIETE CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE demande l'annulation du...
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