Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 juillet 2006 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 10 juillet 2006, 269882)
| Date de Résolution | 10 juillet 2006 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu 1°/, sous le n° 269882, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est Arcs de Seine ... (92640), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 2004408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 ;
Vu 2°/, sous le n° 269937, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 22 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (AFORS TELECOM), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS demande que le Conseil d'Etat :
-
) annule le décret n° 2004408 du 13 mai 2004 relatif aux modalités d'évaluation, de compensation et de partage du coût net prévisionnel du service universel des télécommunications pour l'année 2002 ;
-
) mette à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 ;
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE BOUYGUES TELECOM et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n° 269882 et n° 269937 sont dirigées contre le même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que la commission supérieure du service public des postes et télécommunications a rendu un avis, le 25 avril 2004, sur le projet de décret attaqué, comme le prévoient les dispositions du IV de l'article L. 353 du code des postes et...
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