Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 3 novembre 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2003, 238008)

Date de Résolution 3 novembre 2003
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, dont le siège est 1, bd Archimède Champs-sur-Marne à Marne-la-Vallée, Cedex 2 (77444) ; l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 23 juin 2000 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le ministre de la défense le 29 octobre 1998 pour le recouvrement de la somme de 714 436,59 F ;

  2. ) d'annuler cette ordonnance, ainsi que le titre exécutoire du 29 octobre 1998 ;

  3. ) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier ;

Vu le décret n° 62- 1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 85-801 modifié du 11 décembre 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bouchez, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a jugé que la convention conclue le 11 décembre 1995 entre l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP) et l'Etat (ministère de la défense) pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale avait le caractère d'un contrat de droit privé ; qu'elle a, par suite, rejeté les conclusions de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS dirigées contre l'ordonnance par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris avait rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, sa demande d'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le ministre de la défense pour le recouvrement du...

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