Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 2004 (cas Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 11 octobre 2004, 263349)
| Date de Résolution | 11 octobre 2004 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis du 5 novembre 2003 par lequel la commission de validation prévue à l'article 3 du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat a refusé de valider sa candidature à un emploi de chef de service, de directeur-adjoint ou de sous-directeur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, modifié notamment par le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Andrieu, Auditeur,
- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant que le droit de se porter candidat aux fonctions de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur est soumis, pour certains fonctionnaires, à l'exigence d'un avis positif de la commission de validation prévue à l'article 3 du décret du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat ; que cet avis porte sur l'existence de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation de tels emplois ; que ces quatre années doivent être comprises parmi les années de services effectifs accomplis dans certains corps ou cadres d'emploi, ou en détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels ou...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI