Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 octobre 2005 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 10 octobre 2005, 259205)
| Date de Résolution | 10 octobre 2005 |
| Juridiction | Council of State (France) |
| Nature | Décision |
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BADINIERES (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BADINIERES demande au Conseil d'Etat :
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) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. Michel X, d'une part, a annulé le jugement du 6 mai 1998 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1993 du maire de la commune de Badinières ordonnant la démolition d'un immeuble lui appartenant et à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de cette démolition, et, d'autre part, a annulé ledit arrêté ;
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) statuant au fond, de rejeter l'appel introduit par M. X devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
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) de mettre à la charge de M. X la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Thomas Campeaux, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la COMMUNE DE BADINIERES,
- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de l'incendie survenu le 26 mars 1993 à l'intérieur de l'immeuble dont M. X était propriétaire en bordure de la route nationale 85, dans la commune de Badinières (Isère), le maire de cette commune a ordonné la démolition de ce bâtiment par un arrêté du même jour, pris sur le fondement des articles L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; que cet arrêté a été exécuté d'office le jour même ; que, par jugement du 6 mai 1998, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. X tendant, d'une part, à l'annulation de cet arrêté, et d'autre part, à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la démolition de son immeuble ; que la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M. X, a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 mai 1998 ainsi que l'arrêté litigieux, par un arrêt du 4 juillet 2003 dont la COMMUNE DE BADINIERES demande l'annulation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment du...
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