Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 mars 2010 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/03/2010, 303814)

Date de Résolution10 mars 2010
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SETE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SETE demande au Conseil d'Etat :

  1. ) d'annuler le jugement du 29 décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la demande du syndicat CGT cadres et employés des fonctionnaires territoriaux de la ville de Sète, a annulé la décision du 2 août 2004 par laquelle le maire de Sète a refusé de communiquer au syndicat la copie de l'ensemble des arrêtés individuels d'attribution du régime indemnitaire applicable au personnel communal et a enjoint au maire de Sète de communiquer au syndicat les documents demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement ;

  2. ) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du syndicat CGT cadres et employés des fonctionnaires territoriaux de la ville de Sète ;

  3. ) de mettre à la charge du syndicat CGT cadres et employés des fonctionnaires territoriaux de la ville de Sète la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SETE et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du syndicat CGT cadres et employés des fonctionnaires territoriaux de la ville de Sète,

- les conclusions de M. Julien Boucher, Rapporteur public ;

La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE SETE et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du syndicat CGT cadres et employés des fonctionnaires territoriaux de la ville de Sète.

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par délibération du 16 décembre 2003, le conseil municipal de Sète a institué un régime indemnitaire dans lequel, selon l'article 4 de cette délibération, les attributions individuelles fixées par le maire tiennent compte de la qualité du service rendu, de la fonction d'encadrement et des responsabilités exercées ainsi que des contraintes liées à la...

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